Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.

Le prix est de 25 €.

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

•   En ligne lors de la demande du permis sur le site de l'ANTS

  Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.

  Préparez votre carte bancaire.

  Service en ligne
  Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

•   En ligne sur le site des impôts
  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Dans un bureau de tabac

  Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

  À savoir

le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

  Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

• Code général des impôts : articles 899 à 900 B

  Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Téléservice

• Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi

• Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

  Transports - Mobilité

• Vol du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Perte du permis de conduire français

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Timbre fiscal électronique

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative