Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Dossier

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dispositifs

• Droit de grève
• Sanctions disciplinaires

Conseil de prud'hommes

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
• Déroulement d'une affaire aux prud'hommes

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

• Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?

• Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Conditions de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conflits du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

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