PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Regroupement familial

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.

  • Cas général
  • Famille algérienne

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

  • Il a fait venir plus d'1 épouse en France
  • Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants

Conditions de ressources

  • L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

    Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

    Ressources à justifier par le demandeur

    Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

    Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

    Les ressources du couple suivantes sont exclues :

    • Prestations familiales
    • Revenu de solidarité active (RSA)
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Allocation temporaire d'attente (Ata)
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
    • Allocation équivalent retraite (AER)

  • Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

  • Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :

    • Il est âgé de plus de 65 ans
    • Il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans
    • Il est marié depuis au moins 10 ans
    • La demande de regroupement familial concerne l'époux(se)

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
  • Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.L

L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Formulaire
Demande de regroupement familial

Cerfa n° 11436*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

 Attention :

le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

1- Titre de séjour

  • Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence

2- Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire algérienne
  • Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(ère) époux(se) ou de l'autre parent
  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

3- Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
    • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
    • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
    • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
    • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution de l'allocation
    • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
    • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

5- Justificatifs de logement

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Bail
    • Dernière quittance de loyer
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Engagement de sous-location
    • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Acte de propriété ou attestation notariale
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Titre de propriété au nom de l'hébergeant
    • Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
    • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
    • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
    • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Promesse de location d'un logement
    • Justificatif d'acquisition future d'un logement

Vérification du dossier

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.

Étude de la demande

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n° 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité
  • Superficie
  • Ensemble des caractéristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.

Visite médicale

  • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

  • L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

    Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :

    • Si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
    • Si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.

  • L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

    Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

    Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.

S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial s'il est entré en France avec un visa.

Séjour régulier

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être

  • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
  • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

  • Il a fait venir plus d'1 épouse en France
  • Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas en France avec lui, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants

Conditions de ressources

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
  • Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.

L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Formulaire
Demande de regroupement familial

Cerfa n° 11436*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

 Attention :

le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

Titre de séjour

  • Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence

Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire algérienne
  • Acte de décès de votre époux(se), de votre premier(ère) époux(se) ou de l'autre parent
  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)
    • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
    • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
    • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
    • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires
    • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Décision d'attribution de l'allocation
    • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
    • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
    • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
    • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Justificatifs de logement

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Bail
    • Dernière quittance de loyer
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Engagement de sous-location
    • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Acte de propriété ou attestation notariale
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Titre de propriété au nom de l'hébergeant
    • Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
    • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
    • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
    • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
    • Promesse de location d'un logement
    • Justificatif d'acquisition future d'un logement

Étude de la demande

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n° 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité
  • Superficie
  • Ensemble des caractéristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

Visite médicale

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".

Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.

Simulateur
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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