La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

  À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

  À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

• Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire
• Règles du cautionnement
• Frais d'agence immobilière
• Contenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
• Discrimination au logement
• Critères de décence
• Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
• Liste des charges locatives
• Assurance habitation
• Utilisation du logement par le locataire
• Travaux et réparations locatives
• Sous-location

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

• Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
• Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

  À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

© Direction de l'information légale et administrative