La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Tout déplier

Dès 14 ans 

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

• Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
• Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

 À noter

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

Dès 16 ans

•   Avec le BSR (catégorie AM du permis)

  Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
  • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

   À noter

  si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

•   Avec le permis A1

  Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère  avec ou sans side-car
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

Dès 18 ans 

•   Avec le BSR (catégorie AM du permis)

  Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
  • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

   À noter

  si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

•   Avec le permis A1

  Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère  avec ou sans side-car
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
•   Avec le permis A2

  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

 Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

Dès 20 ans 

•   Avec le BSR (catégorie AM du permis)

  Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
  • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

   À noter

  si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

•   Avec le permis A1

  Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère  avec ou sans side-car
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
•   Avec le permis A2

  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

   Attention :

  la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

•   Avec le permis A

  Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

  Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

Dès 21 ans 

•   Avec le BSR (catégorie AM du permis)

  Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
  • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

   À noter

  si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

•   Avec le permis A1

  Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère  avec ou sans side-car
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
•   Avec le permis A2

  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

   Attention :

  la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

•   Avec le permis A

  Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

  Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance

Textes de référence

• Code de la route : articles R211-1 à R211-2

  Attestations et brevet de sécurité routière

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8

  Catégories de permis

• Code de la route : articles R311-1 à D311-4

  Catégories de véhicules (article R311-1)

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Questions ? Réponses !

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

• Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Et aussi

• BSR (catégorie AM)

  Transports - Mobilité

• Permis A1 (moto légère)

  Transports - Mobilité

• Permis A2

  Transports - Mobilité

• Permis A

  Transports - Mobilité

• Équipements obligatoires pour conduire une moto

  Transports - Mobilité

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