La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Volontariat dans les armées
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes français(e) et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée de 1 an. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine nationale, la Gendarmerie nationale ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle et des prestations en nature (repas, transport).
Le volontariat dans les armées permet aux jeunes Français(es) de s'initier aux métiers des armes et de la défense.
Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :
Armée de Terre
Marine nationale
Gendarmerie nationale
Armée de l'Air
Service de santé des armées
La durée de l'engagement est de 1 an.
En tant que volontaire, vous percevez une solde mensuelle (c'est-à-dire une rémunération) et vous pouvez avancer en grade, sous conditions.
L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.
Il dépend des éléments suivants :
Nombre de postes proposés
Tests physiques
Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants
Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées.
Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.
À noter
si vous avez moins de 25 ans, le service militaire volontaire (SMV) vous permet d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle.
Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
Avoir la nationalité française
Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de la demande
Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'intérieur.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois.
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
Régime du volontariat des armées
En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.
Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
Vous recevez une solde mensuelle.
Montant mensuel de la solde
À savoir
En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d'une indemnité spéciale.
En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).
Avancement du volontaire des armées
En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.
Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent.
Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation.
