La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Jugement civil
Jugement pénal
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.
L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
À savoir
les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
À savoir
si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.
La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
À savoir
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Exemple
Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Formulaire Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir
si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.
À savoir
en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.
Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).
À savoir
il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.
