La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
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Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
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Articles 4, 17 à 26 , 49
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Articles 4, 17 à 26, 48, 49
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Articles 4, 8 à 13
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Article 3
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Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom