La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Définition
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l'infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Délit
Contravention
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C'est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l'audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'infraction commise.
Obligations générales
Il s'agit des obligations suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu'il vient
Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligations personnalisées
Il s'agit par exemple des obligations suivantes :
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d'arme
Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.
Durée par type d'infraction
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L'exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
