La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Handicap : scolarisation au collège et lycée

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.

Tout replier

Tout déplier

Inscription dans un collège ou lycée de votre secteur

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu'elle analyse les besoins de votre enfant.

Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Décision par la CDAPH de l'orientation de votre enfant

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l'orientation de votre enfant.

Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.

Différents parcours de scolarisation possibles

•   Au collège et lycée

  Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l'aménagement de son emploi du temps.

   À noter

  le chef d'établissement peut vous renseigner au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une orientation vers un dispositif adapté doit être envisagé.

•   Dispositif adapté

  Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l'un des enseignements suivants :

  • Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
  • Établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
  • Unité d'enseignement d'un établissement médico-social

   À noter

  il conserve toutefois son inscription dans son établissement de référence. Cette inscription rappelle que le maintien ou le retour dans l'établissement de référence reste privilégié dans la mesure du possible.

  Ulis Collège et Ulis Lycée

  L'Ulis Collège ou Lycée s'adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.

  Egpa

  L'Egpa s'adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d'actions d'aide et de soutien. Parmi les établissements d'enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea).

  Unité d'enseignement d'un établissement médico-social

  Parmi les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :

  • Institut médico-éducatif (IME). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
  • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
  • Établissement pour polyhandicapé. Il s'adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
  • Institut d'éducation sensorielle. Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
  • Institut d'éducation motrice. Il s'adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.

   À noter

  le chef d'établissement peut vous renseigner sur les parcours scolaires au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une autre orientation doit être envisagée.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-4

  Enseignements scolaires

• Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9

  Organisation de la scolarité

• Code de l'éducation : article D351-16-4

  Organisation de la scolarité

• Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (pdf - 244.2 KB)

• Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea) (pdf - 243.8 KB)

• Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'enseignement des personnes en situation de handicap

Questions ? Réponses !

• Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

• Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

• Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site Mon parcours handicap

  Ministère chargé du handicap

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"

  Ministère chargé de l'éducation

© Direction de l'information légale et administrative