PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Crémation

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération.

Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.

Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt.

     À noter

    Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le transfert du corps en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna.

La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

  • Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

    La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

    L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

    • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
    • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
    • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

    Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

    La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

    Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

  • Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.

    Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.

    L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

    Vous devez donc opter pour une inhumation.

    Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

    Vous devez effectuer certaines formalités.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

    La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

    Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

    Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

    En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vidéo : Décès - Conservation des cendres

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

 À noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

  • Cimetière ou site cinéraire
  • Dispersion en pleine nature
  • Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

  • Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

     Attention :

    Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

    Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

    • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
    • Scellement de l'urne sur un monument funéraire
    • Dépôt de l'urne dans un columbarium
    • Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans

     À noter

    Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

  • Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

    Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     À noter

    Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

    Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

    La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

    La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.

    La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

    La dispersion est interdite dans un jardin privé.

    Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

  • L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

    Vous devez demander une autorisation préfectorale.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.

    Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
  • Site cinéraire le plus proche

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