PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ?

Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez entre 11 et 18 ans et un intérêt pour les services de secours ? Devenir jeune sapeur-pompier (JSP) vous permet de vous initier en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires. L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département.

Les activités proposées au JSP sont les suivantes :

  • Initiation aux techniques de lutte contre les incendies
  • Formation aux gestes de premier secours
  • Pratique de différents sports
  • Initiation à l'entretien des véhicules spécialisés
  • Engagement citoyen

Ces activités se déroulent tout au long de l'année scolaire, souvent les mercredis et/ou les samedis.

En tant que JSP, vous bénéficiez d'une tenue spécifique, adaptée selon les activités (tenue de sport, casque de protection, galon etc.).

  À savoir

L'engagement en tant que jeune sapeur-pompier est reconnu si vous souhaitez par la suite devenir sapeur-pompier volontaire.

Pour devenir JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l'âge peut varier selon les départements).

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
  • Certificat de vaccination antitétanique
  • Autorisation parentale (si vous êtes mineur)

Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.

La formation de JSP se fait généralement sur 4 ans.

À partir de l'année civile de vos 16 ans, en tant que JSP, vous pouvez passer le brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP).

  À savoir

Ce brevet vous permet de devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sans avoir à passer une période probatoire, c'est-à-dire une formation initiale.

Pour devenir JSP, vous devez remplir des conditions d'âge strictes (être né entre le 1er janvier 2008 et le 1er octobre 2009 pour l'année scolaire 2023-2024).

Vous devez être de nationalité française.

Vous devez résider dans l'un départements suivants :

  • Paris (75)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)

Vous devez fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.

Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.

La préparation au brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) dure 2 ans.

Des frais d'inscription sont à régler en septembre de chaque année scolaire.

  À savoir

Le brevet de jeune sapeur-pompier permet de participer à une année de formation professionnelle (3e année). Elle permet d'obtenir des diplômes reconnus par les professionnels des métiers de la sécurité incendie.

Pour devenir jeune marin-pompier, vous devez être marseillais, âgé de 14 ans minimum ou 15 ans.

Un programme de 3 années vous permet d'obtenir le diplôme de jeune marin-pompier.

L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département. Elle diffère selon votre lieu de résidence.

Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'Union départementale des sapeurs-pompiers.

Elle vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.

Vous devez contacter la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour connaître la démarche à accomplir et les documents à fournir.

Votre candidature sera évaluée lors d'un entretien technique individuel.

Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Il vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.

Où s’adresser ?

Bataillon de Marins-pompiers

9, boulevard de Strasbourg

13233 Marseille Cedex 20

Tel : 04 96 11 75 00

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