La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Élections politiques : déroulement du scrutin
Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le jour de l'élection (ou du référendum), le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises, depuis l'ouverture du bureau de vote jusqu'à la proclamation des résultats. Pour voter, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale. Le bureau de vote ouvre à 8h. Il ferme à 18h, mais dans certaines villes, cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20h.
À l'urne
Machine à voter
Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous.
Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :
Personnes qui tiennent le bureau de vote
Électeurs qui votent à ce bureau
Personnes chargées du contrôle des opérations de vote
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite.
Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Pour voter, il n'est pas obligatoire de présenter une pièce d'identité.
Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
Attention :
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.
Vous devez prendre une enveloppe.
Vous devez ensuite :
Soit prendre au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix)
Soit utiliser un des bulletins qui vous ont été envoyés à domicile
Vous devez vous rendre à l'isoloir, puis vous présenter devant l'urne.
Les membres du bureau vérifient votre identité et s'assurent que vous n'avez qu'une enveloppe. Puis l'urne est ouverte pour vous permettre d'introduire l'enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l'enveloppe.
Vous signez ensuite la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même.
La date du vote est inscrite sur votre carte électorale. Votre carte vous est ensuite rendue.
À savoir
si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.
Le dépouillement commence dès la clôture des opérations de vote. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée.
Il se décompose en plusieurs étapes :
Les membres du bureau comptent les émargements.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une grande enveloppe. Les grandes enveloppes sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs.
Les grandes enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.
Le 1er scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un 2d scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.
Les scrutateurs signent les feuilles de résultat. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C'est le bureau qui décide alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.
Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.
Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.
Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.
Proclamation des résultats
Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.
Il indique les informations suivantes :
Nombre d'électeurs inscrits sur les lites électorales
Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous.
Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :
Personnes qui tiennent le bureau de vote
Électeurs qui votent à ce bureau
Personnes chargées du contrôle des opérations de vote
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite.
Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Pour voter, il n'est pas obligatoire de présenter une pièce d'identité.
Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.
Attention :
si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez présenter ce document.
Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.
Les membres du bureau vérifient votre identité.
Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l'isoloir et vous votez en sélectionnant le numéro qui correspond à votre choix (liste, candidat, vote blanc).
Vous signez ensuite la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même.
Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.
À savoir
si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.
