PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Saisie du véhicule

Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.

  • Vous êtes le créancier
  • Vous êtes le débiteur

Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur.

Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Vous devez avoir un titre exécutoire.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.

Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

  À savoir

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

Déroulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.

 À noter

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.

La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit.

Contestation de la saisie par le débiteur

Le débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal...) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.

Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Déroulement

Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.

Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation par le débiteur

Le débiteur peut contester la saisie (véhicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable...) devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.

Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi.

Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :

  • Une saisie par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture), pour vous empêcher de vendre votre véhicule
  • Une saisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente.

Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

Déroulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse (en tant que débiteur)
  • Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
  • Titre exécutoire du créancier

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

  • Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
  • Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)

  À savoir

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Déroulement

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :

  • Titre exécutoire autorisant la saisie
  • Date et heure de la saisie
  • Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
  • Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
  • Indication que vous êtes ou non présent lors de la saisie

Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation.

  À savoir

le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte.

  • Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
    • Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

  • Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à votre adresse.

    Cette lettre doit mentionner :

    • Titre exécutoire autorisant la saisie
    • Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
    • Avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, le lieu où il peut être transporté dans les 48 heures
    • Mention que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule et l'adresse du greffe (en caractère très apparents)

    Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
    • Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable).

La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

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