La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.
Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation
Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, bus, taxis.
Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Priorité de passage à l'égard du piéton
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention de 1e, 2e, 3e ou 4e classe.
Montant de l'amende forfaitaire
Connaître le barème des amendes selon les contraventions
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Montant de l'amende forfaitaire majoré
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Où s’adresser ?
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Comment faire la requête ?
En ligne
Par courrier
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
À savoir
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Comment faire la réclamation ?
En ligne
Par courrier
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
