PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le conseil de prud'hommes est compétent.

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