PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

La procédure diffère selon que l'impayé concerne une facture d'énergie (gaz ou électricité) ou une facture d'eau.

Les conséquences varient selon que vous bénéficiez du chèque énergie parce que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois.

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, c'est le cas général qui s'applique.

Cas général

  • Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

    Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut couper le gaz dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.

  • Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

    Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut réduire ou couper l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

  • Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure du gaz.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre gaz pourra être coupé. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

    Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre gaz pourra être coupé. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

    Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

    Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut vous couper le gaz dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.

    • Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

      Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

      Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, vous disposez d'un nouveau délai minimal de 60 jours pendant lequel votre électricité est maintenue, sans coupure mais avec une puissance réduite jusqu'à 1 kilovoltampère (kVA). Cela vous permet notamment de vous éclairer et de garder votre réfrigérateur en état de fonctionnement.

      Pendant cette période minimale de 60 jours, votre fournisseur d'électricité vous contacte par écrit et par oral pour trouver un accord sur le règlement de la facture. Sans réponse de votre part ou d'accord trouvé, il pourra couper l'électricité. Votre fournisseur devra vous en informer au moins 20 jours à l'avance par un 2e courrier. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

      Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

      Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

      Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

        À savoir

      du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

    • Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

       À noter

      en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

      Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d'électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de coupure ou réduction de votre électricité.

      Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

      Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée ou réduite. En revanche, le recours au FSL permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

      Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

      Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire l'électricité dès lors qu'il vous en a informé par un 3e courrier.

        À savoir

      du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

 À noter

en cas de difficulté, contactez votre distributeur d'eau. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d'eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.

 Attention :

il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

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