PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×