La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
Mesure de prévention et temporaire
Sanction
La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
À noter
La fouille de l'élève est interdite
Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.
Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
L'avertissement est le 1er grade dans l'échelle des sanctions.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
Comment la sanction est-elle prise ?
L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
Comment la sanction est-elle prise ?
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
Comment la sanction est-elle prise ?
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.
Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
