PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Parcoursup

Vérifié le 01 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur public ? Pour cela, vous devez utiliser la plateforme Parcoursup. La procédure se déroule selon un calendrier au cours duquel vous devez vous informer sur les différentes formations et établissements qui vous intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

  • Vous passez le bac cette année
  • Vous avez déjà le bac

Parcoursup vous permet de faire les démarches suivantes :

  • Obtenir des informations sur les caractéristiques des formations en particulier les compétences attendues, les contenus et l'organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés
  • Connaître les établissements proposant ces formations et leur capacité d'accueil
  • Obtenir des conseils sur l'orientation
  • Faire des vœux de poursuite d'études
  • Créer et suivre le dossier de candidature

Vous devez l'utiliser pour vous inscrire en 1re année d'études supérieures si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes candidat à la formation continue.

  • Pour vous inscrire, il faut transmettre les éléments suivants :

    • Une adresse mail valide à maintenir à jour jusqu'à la fin de la procédure
    • Votre identifiant national élève (INE - composé de 10 chiffres et 1 lettre ou 9 chiffres et 2 lettres - ou INAA en lycée agricole). Si vous êtes scolarisé à l'étranger (hors lycées français de l'étranger), cochez la case « Je n'ai pas d'INE ».
    • Votre relevé de notes aux épreuves anticipées du bac

    L'avis d'imposition de vos parents ou tuteurs est parfois nécessaire. C'est le cas si vous demandez une classe préparatoire aux grandes écoles avec internat ou souhaitez effectuer une simulation d'attribution de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

  • Pour vous inscrire, il faut transmettre les éléments suivants :

    • Une adresse mail valide à maintenir à jour jusqu'à la fin de la procédure
    • Votre n° OCEAN (numéro d'inscription au baccalauréat composé de 10 chiffres)
    • Votre relevé de notes aux épreuves anticipées du bac

    L'avis d'imposition de vos parents ou tuteurs est parfois nécessaire. C'est le cas si vous demandez une classe préparatoire aux grandes écoles avec internat ou si vous souhaitez effectuer une simulation d'attribution de bourse sur critères sociaux.

Formations proposées

Vous pouvez faire des vœux dans les formations suivantes :

  • Formations non-sélectives (licence et 1re année commune aux études de santé - Paces)
  • Formations sélectives (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, classe préparatoire aux grandes écoles, écoles d'art, formations paramédicales, etc.) dont l'admission se fait sur dossier ou par concours

  À savoir

certains établissements ne figurent pas dans Parcoursup. Dans ce cas, adressez-vous directement à l'établissement concerné pour vous informer sur les procédures d'admission (par exemple : Université Paris Dauphine, Sciences Po Paris et Instituts d'études politiques).

Calendrier 

20 décembre 2022 : ouverture de la plateforme. Vous pouvez consulter les formations disponibles.

Service en ligne
Plateforme Parcoursup

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Du 18 janvier au 9 mars 2023 : vous pouvez vous inscrire et entrer vos vœux sur la plateforme.

Service en ligne
Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Inscription et création du dossier : vous devez saisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l'application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.
  • Consultation des caractéristiques de chaque formation à l'aide d'un moteur de recherche.
  • Saisie des vœux : vous devez saisir au maximum 10 vœux sans les classer.

  À savoir

pour les formations en apprentissage, vous pouvez déposer vos vœux après le 9 mars 2023.

Certaines formations sont regroupées en « vœux multiples ». Ils permettent de choisir la ou les formations souhaitées parmi un ensemble de formations qui sont regroupées par type, spécialité ou mention.

Un vœu multiple est composé de plusieurs sous-vœux : chacun d'entre eux correspond à une formation dans un établissement donné. À l'intérieur d'un vœu multiple, vous pouvez sélectionner une ou plusieurs formations sans les ordonner.

Le vœu multiple compte pour 1 seul vœu. Au total, vous pouvez formuler 20 sous-vœux maximum (hors 1re année commune aux études de santé en Île-de-France et écoles d'ingénieurs et de commerce).

Vous pouvez émettre des vœux sur l'ensemble du territoire.

Jusqu'au 9 mars, vous pouvez supprimer un vœu que vous n'avez pas encore confirmé.

Avant de confirmer les vœux, vous devrez exprimer votre préférence dans une rubrique dédiée. La commission d'accès à l'enseignement supérieur pourra alors vous trouver une formation si aucun de vos vœux n'est accepté.

  À savoir

un élève en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant peut renseigner sa situation dans la rubrique Éléments liés à ma scolarité. L'établissement d'enseignement supérieur pourra alors mettre en place un dispositif d'accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé.

    • Le 2e conseil de classe examine vos vœux.
    • Chaque vœu fait l'objet d'une fiche Avenir comprenant pour chaque matière, votre moyenne des deux 1ers trimestre ou du 1er semestre de terminale, une appréciation des professeurs sur vos résultats, progrès constatés et aptitudes à une scolarité dans la formation sollicitée et enfin l'avis du chef d'établissement. Elles sont ensuite transmises aux établissements d'enseignement supérieur par voie électronique.
    • Finalisation du dossier accompagné des pièces demandées.
    • Confirmation impérative de chaque vœu jusqu'au 6 avril 2023.

  • Vous ne pouvez plus émettre de vœux de formation dans l'enseignement supérieur dans Parcoursup.

      À savoir

    pour les formations en apprentissage, vous pouvez déposer vos vœux après le 9 mars 2023.

À partir du 7 avril et jusqu'au 22 mai 2023 : les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme Parcoursup examinent les vœux formulés.

Si vous changez de domicile, vous devez le déclarer sur Parcoursup.

  À savoir

pour faire leur choix, les établissements peuvent, avec votre accord, tenir compte de votre participation aux cordées de la réussite.

Du 1er juin au 7 juillet 2023 : vous recevez des propositions d'admission et donnez vos réponses.

Les propositions que vous recevez peuvent être différentes selon que vous candidatez pour une formation sélective ou non.

Réception des propositions

  • Lorsque le nombre de vœux reçus est inférieur au nombre de places disponibles, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission) : l'établissement conditionne votre inscription à votre acceptation de suivre un parcours de formation personnalisé (stage de remise à niveau, cursus adapté...).

    Lorsque le nombre de vœux reçus est supérieur au nombre de places disponibles dans un établissement, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place.

  • L'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place,
    • ou non.

    Si vous faites tous vos vœux dans des formations sélectives et que vous recevez uniquement des réponses négatives, une commission d'accès à l'enseignement supérieur étudiera votre dossier et pourra vous faire des propositions.

     Attention :

    on vous fera une proposition dans une formation en apprentissage si vous êtes retenu dans la formation et que vous avez signé un contrat d'apprentissage avec un employeur. Dès que vous avez un contrat signé, vous devez le présenter à l'établissement de formation pour qu'une proposition puisse vous être faite.

Acceptation des propositions

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez répondre en respectant un calendrier. Le délai de réponse dépend de la date à laquelle vous avez reçu la proposition.

  • Vous devez répondre à la proposition le 4 juin à 23h59 au plus tard.

  • Vous devez répondre à la proposition le 5 juin à 23h59 au plus tard.

  • Vous avez 1 jour pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 10 juin, vous pouvez y répondre jusqu'au 11 juin à 23h59.

Si vous recevez une seule proposition d'admission, vous pouvez l'accepter ou y renoncer.

Si vous recevez plusieurs propositions d'admission, vous pouvez accepter une proposition et renoncer aux autres.

Si vous voulez conserver vos vœux en attente, vous devez les classer par ordre de priorité et valider votre choix dans un délai précis. Vous devez le faire dans les 3 jours suivant la date limite de réponse à la proposition.

Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu'une place se libère.

Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d'accès à l'enseignement supérieur vous fera des propositions.

Vous ne pouvez pas accepter de proposition pendant les épreuves du bac.

Du 15 juin au 12 septembre 2023 : dépôt des vœux

Si vous n'avez reçu aucune réponse positive d'admission dans un établissement supérieur auquel vous avez candidaté, vous disposez d'une phase complémentaire.

Du 15 juin au 12 septembre 2023, vous pouvez formuler de nouveaux vœux pour des formations disposant de places vacantes.

 À noter

les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire peuvent s'inscrire sur Parcoursup jusqu'à fin juillet 2023.

Après les résultats du bac, la commission d'accès à l'enseignement supérieur étudie vos souhaits de formation prioritaires et vous fait des propositions de formation au plus près de vos choix initiaux.

Jusqu'au 14 septembre 2023 : réponse aux propositions

Les établissements examinent les vœux et envoient leurs propositions aux candidats jusqu'au 14 septembre 2023.

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez y répondre en respectant un délai. Le délai de réponse dépend de la date à laquelle vous avez reçu la proposition.

  • Vous avez 1 jour pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 13 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 14 août à 23h59.

  • Vous devez répondre le jour même où vous recevez la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 28 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 28 août à 23h59.

 Attention :

une fois que vous êtes admis dans une formation, vous devez procéder à l'inscription administrative dans cette formation.

Parcoursup vous permet de faire les démarches suivantes :

  • Obtenir des informations sur les caractéristiques des formations en particulier les compétences attendues, les contenus et l'organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés
  • Connaître les établissements proposant ces formations et leur capacité d'accueil
  • Obtenir des conseils sur l'orientation
  • Faire des vœux de poursuite d'études
  • Créer et suivre le dossier de candidature

Vous devez l'utiliser pour vous inscrire en 1re année d'études supérieures si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en 1re année d'enseignement supérieur et vous souhaitez vous réorienter (dans le même ou dans un autre établissement) pour la prochaine rentrée
  • Vous voulez reprendre vos études
  • Vous êtes étudiant étranger non-européen et soumis à une demande d'admission préalable (DAP) et vous voulez vous inscrire dans une filière sélective

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes étudiant redoublant (vous devez vous ré-inscrire directement dans l'établissement) ou candidat à la formation continue.

  • Pour vous inscrire, il faut transmettre les éléments suivants :

    • Une adresse électronique valide à maintenir à jour jusqu'à la fin de la procédure
    • Votre identifiant national élève (INE - composé de 10 chiffres et 1 lettre ou 9 chiffres et 2 lettres)
    • Votre relevé de notes du bac (ou du diplôme de niveau équivalent)

    L'avis d'imposition de vos parents ou tuteurs est parfois nécessaire. C'est le cas si vous demandez une classe préparatoire aux grandes écoles avec internat ou si vous souhaitez effectuer une simulation d'attribution de bourse sur critères sociaux.

  • Pour vous inscrire, il faut transmettre les éléments suivants :

    • Une adresse mail valide à maintenir à jour jusqu'à la fin de la procédure
    • Votre relevé de notes du bac (ou du diplôme de niveau équivalent)

    L'avis d'imposition de vos parents ou tuteurs est parfois nécessaire. C'est le cas si vous demandez une classe préparatoire aux grandes écoles avec internat ou si vous souhaitez effectuer une simulation d'attribution de bourse sur critères sociaux.

    Lors de votre inscription, cochez la case « Je n'ai pas d'INE ».

  • Pour vous inscrire, il vous faut les éléments suivants :

    • Une adresse mail valide à maintenir à jour jusqu'à la fin de la procédure
    • Votre relevé de notes du bac (ou du diplôme de niveau équivalent)

    L'avis d'imposition de vos parents ou tuteurs est parfois nécessaire. C'est le cas si vous demandez une classe préparatoire aux grandes écoles avec internat ou si vous souhaitez effectuer une simulation d'attribution de bourse sur critères sociaux.

    Lors de votre inscription, cochez la case « Je n'ai pas d'INE ».

Formations proposées

Vous pouvez faire des vœux dans les formations suivantes :

  • Formations non-sélectives (licence et 1re année commune aux études de santé - Paces)
  • Formations sélectives (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, classe préparatoire aux grandes écoles, écoles d'art, formations paramédicales, etc.) dont l'admission se fait sur dossier ou par concours

  À savoir

certains établissements ne figurent pas dans Parcoursup. Dans ce cas, adressez-vous directement à l'établissement concerné pour vous informer sur les procédures d'admission (par exemple : Université Paris Dauphine, Sciences Po Paris et Instituts d'études politiques).

Calendrier 

20 décembre 2022 : ouverture de la plateforme. Vous pouvez consulter les formations disponibles.

Service en ligne
Plateforme Parcoursup

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Du 18 janvier au 9 mars 2023 : vous pouvez vous inscrire et entrer vos vœux sur la plateforme.

Service en ligne
Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Inscription et création du dossier : vous devez saisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l'application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.
  • Consultation des caractéristiques de chaque formation à l'aide d'un moteur de recherche.
  • Saisie des vœux : vous devez saisir au maximum 10 vœux sans les classer.

  À savoir

pour les formations en apprentissage, vous pouvez déposer vos vœux après le 9 mars 2023.

Certaines formations sont regroupées en « vœux multiples ». Ils permettent de choisir la ou les formations souhaitées parmi un ensemble de formations qui sont regroupées par type, spécialité ou mention.

Un vœu multiple est composé de plusieurs sous-vœux : chacun d'entre eux correspond à une formation dans un établissement donné. À l'intérieur d'un vœu multiple, vous pouvez sélectionner une ou plusieurs formations sans les ordonner.

Le vœu multiple compte pour 1 seul vœu. Au total, vous pouvez formuler 20 sous-vœux maximum (hors 1re année commune aux études de santé en Île-de-France et écoles d'ingénieurs et de commerce).

Vous pouvez émettre des vœux sur l'ensemble du territoire.

Jusqu'au 9 mars, vous pouvez supprimer un vœu que vous n'avez pas encore confirmé.

Avant de confirmer les vœux, vous devrez exprimer votre préférence dans une rubrique dédiée. La commission d'accès à l'enseignement supérieur pourra alors vous trouver une formation si aucun de vos vœux n'est accepté.

  À savoir

un élève en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant peut renseigner sa situation dans la rubrique Éléments liés à ma scolarité. L'établissement d'enseignement supérieur pourra alors mettre en place un dispositif d'accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé.

    • Finalisation du dossier accompagné des pièces demandées.
    • Confirmation impérative de chaque vœu jusqu'au 6 avril 2023.

     À noter

    Si vous étiez en terminale l’an dernier, la fiche Avenir renseignée par votre lycée sera en partie accessible. Elle permettra à la formation dans laquelle vous faites un vœu de consulter vos notes et les appréciations de votre professeur principal.

  • Vous ne pouvez plus émettre de vœux de formation dans l'enseignement supérieur dans Parcoursup.

      À savoir

    pour les formations en apprentissage, vous pouvez déposer vos vœux après le 9 mars 2023.

À partir du 7 avril et jusqu'au 22 mai 2023 : les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme Parcoursup examinent les vœux formulés.

Si vous changez de domicile, vous devez le déclarer sur Parcoursup.

  À savoir

pour faire leur choix, les établissements peuvent, avec votre accord, tenir compte de votre participation aux cordées de la réussite.

Du 1er juin au 7 juillet 2023 : vous recevez des propositions d'admission et donnez vos réponses.

Les propositions que vous recevez peuvent être différentes selon que vous candidatez pour une formation sélective ou non.

Réception des propositions

  • Lorsque le nombre de vœux reçus est inférieur au nombre de places disponibles, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission) : l'établissement conditionne votre inscription à votre acceptation de suivre un parcours de formation personnalisé (stage de remise à niveau, cursus adapté...).

    Lorsque le nombre de vœux reçus est supérieur au nombre de places disponibles dans un établissement, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place.

  • L'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place,
    • ou non.

    Si vous faites tous vos vœux dans des formations sélectives et que vous recevez uniquement des réponses négatives, une commission d'accès à l'enseignement supérieur étudiera votre dossier et pourra vous faire des propositions.

     Attention :

    on vous fera une proposition dans une formation en apprentissage si vous êtes retenu dans la formation et que vous avez signé un contrat d'apprentissage avec un employeur. Dès que vous avez un contrat signé, vous devez le présenter à l'établissement de formation pour qu'une proposition puisse vous être faite.

Acceptation des propositions

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez répondre en respectant un calendrier. Le délai de réponse dépend de la date à laquelle vous avez reçu la proposition.

  • Vous devez répondre à la proposition le 4 juin à 23h59 au plus tard.

  • Vous devez répondre à la proposition le 5 juin à 23h59 au plus tard.

  • Vous avez 1 jour pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 10 juin, vous pouvez y répondre jusqu'au 11 juin à 23h59.

Si vous recevez une seule proposition d'admission, vous pouvez l'accepter ou y renoncer.

Si vous recevez plusieurs propositions d'admission, vous pouvez accepter une proposition et renoncer aux autres.

Si vous voulez conserver vos vœux en attente, vous devez les classer par ordre de priorité et valider votre choix dans un délai précis. Vous devez le faire dans les 3 jours suivant la date limite de réponse à la proposition.

Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu'une place se libère.

Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d'accès à l'enseignement supérieur vous fera des propositions.

Vous ne pouvez pas accepter de proposition pendant les épreuves du bac.

Du 15 juin au 12 septembre 2023 : dépôt des vœux

Si vous n'avez reçu aucune réponse positive d'admission dans un établissement supérieur auquel vous avez candidaté, vous disposez d'une phase complémentaire.

Du 15 juin au 12 septembre 2023, vous pouvez formuler de nouveaux vœux pour des formations disposant de places vacantes.

 À noter

les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire peuvent s'inscrire sur Parcoursup jusqu'à fin juillet 2023.

Jusqu'au 14 septembre 2023 : réponse aux propositions

Les établissements examinent les vœux et envoient leurs propositions aux candidats jusqu'au 14 septembre 2023.

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez y répondre en respectant un délai. Le délai de réponse dépend de la date à laquelle vous avez reçu la proposition.

  • Vous avez 1 jour pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 13 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 14 août à 23h59.

  • Vous devez répondre le jour même où vous recevez la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 28 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 28 août à 23h59.

 Attention :

une fois que vous êtes admis dans une formation, vous devez procéder à l'inscription administrative dans cette formation.

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