La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Livret A
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.
Personne physique
Personne morale
Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre représentant légal, mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.
Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.
Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
Syndicat de copropriétaires
Organisme HLM
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.
Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Personne physique
Personne morale
Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.
Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Cas général
Banque Postale
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.
Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Personnes physiques
Personnes morales
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €.
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.
À savoir
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
Montant minimum de retrait
Cas général
Banque Postale
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.
À savoir
si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre représentant légal a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.
Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.
En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Est-il possible de retirer partout ?
Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.
Quel est le taux d'intérêt du livret A ?
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3 %.
Comment sont calculés les intérêts du livret A ?
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Exemple
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1er juin.
Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.
Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.
Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.
Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
À savoir
en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le représentant légal.
