La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.

  À savoir

Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut bénéficier d'un SSIAD ?

Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
• Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
• Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection

Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.

Leurs interventions ont plusieurs objectifs :

• Prévenir la perte d'autonomie
• Éviter une hospitalisation
• Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
• Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement

  À savoir

les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.

Comment faire la demande pour bénéficier d'un SSIAD ?

Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.

Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.

En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.

Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.

Où s’adresser ?

Annuaire des services d'aide et de soins à domicile

Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.

 À noter

les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.

Quels soins sont proposés avec un SSIAD ?

Les soins proposés peuvent être :

• des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
• des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.

Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.

En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins...

Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.

  À savoir

les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.

Quelle prise en charge d'un SSIAD par la Sécurité sociale ?

Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer.

Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.

Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.

Pour en savoir plus

• Être soigné à domicile

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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