La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Question-réponse
Comment s'informer sur sa retraite ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
La majorité des caisses de retraite dispose d’un site internet sur lequel vous pouvez accéder, à partir d’un espace personnel, aux informations vous concernant.
Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l'aide du service ci-dessous :
Service en ligne Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.
Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.
Le site officiel public Info-retraite est le site commun à tous les régimes de retraite.
Ce site propose un ensemble de services que cette vidéo vous présente :
Le site public gratuit Info-retraite vous permet de vous constituer une brochure d'information personnalisée sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle.
Service en ligne Ma retraite mode d'emploi : votre brochure en quelques clics !
Le site Info-retraite regroupe également, au fil de votre carrière, toutes les informations relatives à vos droits à la retraite acquis auprès de vos différentes caisses de retraite. Ces informations sont disponibles dans votre Compte retraite.
Pour accéder à ces informations, vous devez vous créer un compte retraite.
Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à créer votre compte retraite :
Pour accéder à vos informations personnelles, créez votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Votre compte retraite vous permet de consulter votre relevé de carrière qui récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez.
Cette vidéo vous présente le service en ligne qui vous permet de visualiser votre relevé de carrière et d'accéder à la synthèse de vos droits à la retraite, enregistrés par vos caisses de retraite.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.
Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans.
Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé.
Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :
Service en ligne Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.
Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.
À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite.
Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.
Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite :
Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :
Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.
Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.
Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.
Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite :
Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche.
Service en ligne Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
Si vous bénéficiez de produits d'épargne retraite supplémentaire (contrats individuels ou collectifs), le service Mes contrats épargne retraite de votre compte retraite vous permet de les consulter.
Vous en bénéficiez si vous, ou peut-être l'un de vos employeurs, avez cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
