La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé-suspension

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

 Exemple

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
• Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
• Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

 Attention :

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
• Exposé des faits
• Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

• Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
• Copie de la décision concernée

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?

Avocat

•   En ligne

  Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  Service en ligne
  Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

  Accéder au service en ligne  

  Conseil d'État

  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
•   Sur place

  La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

•   Par courrier

  La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence
• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

 À noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

  Juge des référés

• Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

  Conditions

• Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3

  Procédure (nature, déroulement, etc.)

• Code de justice administrative : article L523-1

  Voies de recours

• Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

  Saisine via l'application Télérecours

• Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

  Procédure

• Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

  Voies de recours (cassation, délais, etc.)

• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Questions ? Réponses !

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé liberté

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Référé conservatoire

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé constat

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé provision

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Télérecours citoyens

  Conseil d'État

• Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives

  Conseil d'État

• Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

  Conseil d'État

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