La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Question-réponse
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets et vous vous demandez comment faire pour la récupérer ? Cela dépend du motif de sa confiscation. Voici les informations à savoir.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :
Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.
Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
À noter
pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :
Sa date limite de validité est dépassée
Vous avez fait opposition sur votre carte. C'est notamment le cas si vous l'avez déclarée perdue ou volée.
Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.
Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique.
Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
À noter
pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
