La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Peut-on bénéficier d'une formation quand on est au chômage ?

Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières, selon votre situation.

•   Vous touchez l'ARE

  Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

  Une fois en formation, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).

  L'Aref remplace alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant la durée de votre formation.

  L'Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.

  Si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.

  Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF).

•   Vous ne touchez pas ou plus l'ARE

  Si vous ne percevez pas ou plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

  Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.

  Votre formation doit être agréée par Pôle emploi.

   À noter

  si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Questions ? Réponses !

• Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF)

  Social - Santé

• Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

  Social - Santé

• Rémunération de fin de formation (RFF)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Identifier les organismes de formation

  Pôle emploi

• Formation d'un demandeur d'emploi : information, accompagnement, aide financière

  Pôle emploi

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Valider ses acquis de l'expérience (VAE)

  Pôle emploi

• Évaluer vos compétences

  Pôle emploi

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