La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

Tout replier

Tout déplier

Par qui une subvention peut-elle être attribuée ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour quels projets demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

 À noter

une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Comment faire la demande de subvention ?

•   Cas général

  Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

  Formulaire
  Association : demande de subvention

  Cerfa n° 12156*06

  Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)  

  Ministère chargé de la vie associative

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention 

  Formulaire annexe :

  Cerfa n°15059*02

  • Compte-rendu financier de subvention 
•   Politique de la ville

  Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

  •   En ligne
    Service en ligne
    Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

  •   Par courrier
    Formulaire
    Dossier de demande de subvention - Politique de la ville

    Cerfa n° 14470*02

    Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)  

    Ministère chargé de la ville

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

•   Jeunesse et sports

  Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
  • Agence nationale du sport (ex CNDS)

  Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

  Service en ligne
  Demande de subvention par une association

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de la vie associative

•   Protection de l'environnement

  Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

  Service en ligne
  Demande de subvention par une association

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de la vie associative

La rédaction d'une convention est-elle obligatoire ?

•   Cas général

  Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

  Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

  Les modèles suivants peuvent vous y aider :

  Formulaire
  Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

  Accéder au formulaire (53.9 KB)  

  Ministère chargé de la vie associative

  Formulaire
  Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

  Accéder au formulaire (48.0 KB)  

  Ministère chargé de la vie associative

•   Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux

  L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Comment utiliser la subvention ?

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02

Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)  

Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

 Attention :

la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention ?

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

 Attention :

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

  Article 6 

• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat

  Article 2

• Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31

  Contrôle des organismes subventionnés

• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

• Code général des collectivités territoriales : article L1611-4

• Code de commerce : article L612-4

  Établissement des comptes annuels

• Code de commerce : article D612-5

  Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels

• Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1

• Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

  Article 1er

• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

• Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention

• Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

• Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB)

Services en ligne et formulaires

• Association : demande de subvention

  Formulaire

• Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

  Formulaire

• Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

  Formulaire

• Association : compte-rendu financier de subvention

  Formulaire

• Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

  Téléservice

• Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

© Direction de l'information légale et administrative