La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Encombrants (déchets volumineux)

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos déchets volumineux (appelés encombrants) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir des choses suivantes :

• Meubles (table, chaises, armoire...)
• Matelas et sommiers
• Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...), si la mairie les accepte en tant qu'encombrants

Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

• Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie
• Déchets verts (herbe tondue, branchages ...), qui peuvent faire l'objet d'une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie
• Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste
• Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte
• Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage

Comment les encombrants sont-ils pris en charge ?

Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

Il peut s'agir des modes de collecte suivants :

• Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes)
• Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public
• Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

Outil de recherche
Comment trier ses déchets et où les déposer ?

Quelles sont les sanctions en cas d'abandon sur la voie publique ?

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1

  Compétences et pouvoirs du maire en matière de déchets

• Code général des collectivités territoriales : article R2224-26

  Collecte des encombrants

• Code pénal : article R632-1

  Non respect des conditions de collecte

• Code pénal : article R634-2

  Abandon et dépôt d'ordures

• Code pénal : article R635-8

  Abandon d'ordures transportées dans un véhicule

• Code pénal : article R644-2

  Encombrement permanent sur la voie publique

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

• Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets textiles et chaussures ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  Outil de recherche

• Où déposer les piles et batteries ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Pour en savoir plus

• Quels plastiques sont recyclables ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques)

  PV Cycle

• Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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