La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vérifié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Que permet le CEP ?

Le CEP vous permet notamment :

• D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
• D'accéder à une information personnalisée
• D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
• De vérifier que ce projet est réalisable
• D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
• D'être aidé pour trouver le financement

Qui est concerné par le CEP ?

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

• Salarié du secteur privé (y compris si vous êtes par ailleurs étudiant ou retraité)
• Agent du secteur public
• Travailleur indépendant
• Personne en recherche d'emploi
• Artisan
• Profession libérale
• Auto-entrepreneur
• Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

 À noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel.

À quel moment pouvez-vous bénéficier d'un CEP ?

Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail (par exemple : pendant une RTT, le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).

Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?

•   Cas général

  L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...) et de votre lieu d'habitation.

  Un service en ligne permet de trouver les organismes :

  Service en ligne
  Trouver son opérateur CEP

  Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

  Accéder au service en ligne  

  France compétences

•   Agent de la fonction publique
  •   Fonction publique de l'État

    Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).

  •   Fonction publique territoriale
    •   Vous êtes agent en catégorie A +

      Vous devez vous adresser au CNFPT.

      Où s’adresser ?

      Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

    •   Autre situation

      Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

      Où s’adresser ?

      Centre de gestion de la fonction publique territoriale

  •   Fonction publique hospitalière

    Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Peut-on demander à bénéficier d'un CEP de sa propre initiative ?

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?

Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur.

Quel est le coût d'un CEP ?

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Comment s'organise le CEP ?

Le CEP s'organise en 2 niveaux.

Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s'arrêter à cette étape.

1er niveau : accueil individualisé et adapté à votre personne

Il vous permet :

• De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
• De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
• D'identifier les acteurs pouvant vous aider.

Son objectif est notamment :

• De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
• D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).

Second niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :

• De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
• De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
• D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet. Il peut en être ainsi du plan de financement et du calendrier prévisionnel.

 À noter

si vous le souhaitez, le CEP peut servir d'intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.

Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?

Votre employeur peut être au courant du fait que vous réalisiez un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation pendant le temps de travail.

De plus, le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le compte personnel de formation est payant.

Enfin, le bilan de compétences est en général limité à 24 heures. Le CEP n'est pas limité dans le temps.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1

  Caractéristiques du CEP et organismes habilités

• Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7

  Information du salarié (D6111-6)

• Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

Services en ligne et formulaires

• Trouver son opérateur CEP

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH

  Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

• Le conseiller en mobilité-carrière

  Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

• Témoignages de bénéficiaires de CEP

  France compétences

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