PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

La profession de déménageur est une profession réglementée.

Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.

Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Date ou période prévue pour le déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
  • Date de rédaction du devis
  • Indication du volume du mobilier
  • Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
  • Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
  • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

  À savoir

en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

  À savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non.

  • Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis

    Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

  • Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis.

    Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

    L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.

    Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Lettre de voiture

La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).

Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.

Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
  • Nom et adresse du client
  • Mode d'exécution du transport
  • Nature, poids ou contenance des objets à transporter
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :

  • 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise
  • 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche
  • 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l'entreprise
  • 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement

La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).

Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.

Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

Bulletin de livraison

Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.

Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.

En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :

  • Possibilité d'émettre des réserves après la livraison
  • Procédures de réclamation
  • Délais de réclamation

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation.

Faire une réclamation auprès de l'entreprise

Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

 À noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).

Recourir à un mode de résolution amiable de litige

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.

Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).

Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).

Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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