La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
