PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant
  • Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
    • Rapport d'activités du dernier exercice clos

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.

     À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Attention :

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

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