La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Anticipée
A posteriori
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP, avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
Mère qui a accouché
2e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2e mère.
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP.
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.
La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.
L'enfant doit être né (ou à naître) d'une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :
À l'étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021
À savoir
vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.
La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024.
À noter
après ce délai, seule une procédure d'adoption permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.
La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :
Remise directe au procureur de la République
Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.
Il transmet la demande au procureur de la République.
Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :
AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché
À noter
les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
Acte notarié de reconnaissance conjointe
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger
La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.
Attention :
les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). Une légalisation ou une apostille est nécessaire dans certains cas.
Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le procureur de la République.
Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.
Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision peut être contestée par assignation devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).
