La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Question-réponse
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.
Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.
Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.
Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention doit être exercé.
Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciairepour obliger le parent à prendre l'enfant.
Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école).
Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement.
Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d'enfant. Il est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'année. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.
Votre jugement ou votre convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez l'enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Dates des fêtes légales en 2023
Dates des fêtes légales en 2023
Dates des fêtes légales en 2023
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :
Simulateur Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.
Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël, votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.
Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.
Le jugement ou la convention de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :
Moitié des vacances scolaires
Mois de juillet ou mois d'août
Alternance par période de 15 jours si l'enfant est en bas âge
La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, l'enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au Jaf qu'un délai de prévenance soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une convention parentale.
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.
Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramène au domicile du parent.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.
L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le Jaf ou établir une convention parentale pour fixer de nouvelles règles.
Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.
Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...).
Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).
Vous pouvez éventuellement prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute).
Si vous n'êtes pas complètementdisponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet.
Il est d'usage dans l'intérêt de l'enfant que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.
Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,...
Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.
Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis.
En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.
À noter
en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :
Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.
La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.
Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant.
Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre Caf ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.
Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé.
Vous pouvez saisir le Jaf par une requête conjointe à adresser au tribunal dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Cette requête doit être signée par les 2 parents.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vous pouvez aussi établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le JAF. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
En cas de désaccord, vous pouvez saisir un médiateur familial pour tenter d'établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le Jaf. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Jaf. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
