PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Trouver un stage dans un organisme européen

Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Banque centrale européenne (BCE)

Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois.

Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois.

Ces stages sont rémunérés.

Ils se déroulent à Francfort.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque centrale européenne

Accéder au service en ligne  

Banque centrale européenne

Banque européenne d'investissement (BEI)

La BEI propose un nombre limité de stages d'une durée de 1 à 5 mois maximum.

3 sessions par an sont ouvertes.

Ces stages sont rémunérés.

Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg.

Vous devez avoir un diplôme universitaire et moins d'un an d'expérience professionnelle.

Pour candidater, vous devez consulter les offres d'emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque européenne d'investissement (BEI)

Accéder au service en ligne  

Banque européenne d'investissement (BEI)

Le Comité des régions propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3 pour candidater.

Le Comité des régions propose également des stages d'études de plus courte durée (de 1 à 4 mois). En principe, ces stages ne sont pas rémunérés. Vous devez avoir au moins le niveau bac pour candidater.

Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions.

Service en ligne
Candidater à un stage auprès du Comité des Régions

Permet de candidater à un stage auprès du Comité des Régions.

Le CESE propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire pour candidater.

Ces stages peuvent donner droit à une bourse.

Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles.

Vous devez candidater sur le site internet du CESE.

Formulaire
Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen

Accéder au formulaire  

Conseil économique et social européen

Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d'inscription.

Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).

La Commission européenne organise des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
  • Avoir une très bonne maîtrise de l'anglais ou de l'allemand et d'une autre langue de l'UE

Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Commission européenne

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés.

Stage rémunéré

Le stage rémunéré dure 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1er cycle.

Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées.

Service en ligne
Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l'Union européenne

Accéder au service en ligne  

Conseil de l'Union européenne

Stage obligatoire en cours d'études

Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez être étudiant de 3è, 4è ou 5è année d'une université ou d'une école supérieure, dont le programme prévoit l'accomplissement d'un stage obligatoire.

Vous devez télécharger un formulaire de candidature et le renvoyer par mail.

Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des pièces complémentaires.

Formulaire
Postuler à un stage obligatoire non rémunéré au Conseil de l'Union européenne

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Conseil de l'Union européenne

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an.

Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum.

Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.

Une bonne connaissance de la langue française est demandée.

Vous devez d'abord vous inscrire en ligne.

Service en ligne
S'inscrire sur EU CV online (Commission européenne)

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages, d'une durée de 3 à 5 mois.

Ils peuvent être rémunérés ou non.

Pour candidater, vous devez être étudiant ou diplômé en recherche d'une formation pratique en relation avec un des domaines d'activité de la Cour.

Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour.

Le service des ressources humaines prend contact avec les candidats retenus.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Cour des comptes européenne

Accéder au service en ligne  

Cour des comptes européenne

Le Bureau du Médiateur européen propose, 2 fois par an, des stages rémunérés de 4 à 12 mois.

Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau.

Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen.

Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l'anglais.

Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne.

Formulaire
Candidater à un stage auprès du Médiateur européen

Accéder au formulaire  

Médiateur européen

Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général.

Stage pour diplômés universitaires (dits "stages Robert Schuman")

Pour candidater aux stages Robert Schuman, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

3 types de stages sont proposés :

  • Option générale
  • Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
  • Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l'homme pour candidater)

La durée du stage est de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage pour diplômés universitaires au Parlement européen (stages Robert Schuman)

Stage de traduction pour diplômés universitaires

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
  • Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen

Stage de formation à la traduction

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme de fin d'études secondaire correspondant au niveau d'entrée à l'université, avant la date limite de dépôt de candidature
  • Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Formulaire
Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen

Accéder au formulaire  

Parlement européen

Pour en savoir plus

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