La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.

Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

• Fonction publique d'État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que le Rifseep ?

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent lescorps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

• Primes d'intéressement collectif
• Gipa
• Remboursements de frais
• Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
• Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes

Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

• Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
• Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
• Montants minimum de l'IFSE par grade

Le montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

• Changement de fonctions
• Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• Changement de grade à la suite d'une promotion

L'IFSE est versée chaque mois.

Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

 À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

• Appartenir à un corps déterminé
• Exercer certaines fonctions
• Être affecté dans certaines catégories d'établissements
• Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés

Ils en fixent les montants.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L115-1

• Code de la fonction publique : article L712-1

• Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15

• Code de la fonction publique : article L715-1

• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État

• Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE

• Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE

  Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep

• Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE

Questions ? Réponses !

• Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Pour en savoir plus

• Rémunération des agents publics

  Ministère chargé de la fonction publique

• Le Rifseep, c'est quoi ?

  Ministère chargé de la fonction publique

• Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP

  Ministère chargé de la fonction publique

• Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep

  Legifrance

© Direction de l'information légale et administrative