La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Vaccinations contre l'hépatite A et B
Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les hépatites virales sont des maladies graves en raison des risques de complication et d'évolution de la maladie.
La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Hépatite A
Hépatite B
Hépatite C
Règles générales
La vaccination contre l'hépatite A est recommandée pour les personnes suivantes :
Jeune accueilli dans les établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée
Personne atteinte de mucoviscidose
Personne atteinte de maladies du foie pouvant devenir chroniques (notamment l'hépatite B, l'hépatite C ou l'atteinte du foie due à une consommation excessive d'alcool)
Enfant à partir d'1 an, né de famille dont l'un des membres au moins est originaire d'un pays dont l'infection est fréquente et pouvant être amené à y séjourner
Homme ayant des relations sexuelles avec des hommes.
Règles autour d'une personne infectée par l'hépatite A
En présence d'un ou plusieurs cas d'hépatite A confirmés, la vaccination est recommandée pour les personnes suivantes :
Entourage familial d'une personne atteinte d'hépatite A (ou pour toute personne vivant sous le même toit) dans un délai maximal de 14 jours
Communauté de vie en situation d'hygiène précaire lorsqu’il existe un cas d’hépatite A.
Règles en milieu professionnel
La vaccination est recommandée pour les professionnels suivants à risque de contamination :
En charge d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de la propreté (exemples : assistants maternels, personnels des crèches)
Travaillant dans des structures collectives d'accueil pour les personnes handicapées
Chargés du traitement des eaux usées et des égouts
Impliqués dans la préparation alimentaire en restauration collective (cantines).
À savoir
Votre médecin traitant ou votre médecin du travail peut informer de la nécessité ou non de se faire vacciner.
Règles pour certains voyageurs
La vaccination est recommandée pour les voyageurs devant séjourner dans un pays où l'hygiène est précaire, particulièrement pour les personnes souffrant d'une maladie chronique du foie et de mucoviscidose.
Il en est de même chez les personnes greffées ou en attente de greffe et chez les personnes vivant avec le Sida (VIH).
Elle est recommandée dès l'âge de 1 an.
Connaître les zones du monde à risque d'hépatite A
Le risque de contracter une hépatite A est très élevé en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie, en Amérique centrale et du Sud.
Vous devez consulter un médecin pour obtenir une ordonnance et ensuite acheter le vaccin en pharmacie.
La vaccination peut être faite chez le médecin ou dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).
Votre mairie peut vous communiquer les adresses de ces organismes.
Si vous faites vacciner votre enfant, il faut faire inscrire le vaccin sur son carnet de santé.
Coût du vaccin
Le vaccin contre l'hépatite A est remboursé à 65 % par l'assurance maladie pour les personnes suivantes :
Patient ou porteur d'une maladie chronique active du foie, notamment l'hépatite B et l'hépatite C
Patient atteint de mucoviscidose
À savoir
Le montant restant est généralement remboursé par la mutuelle.
Coût de l'injection
L'injection du vaccin est payante, mais remboursée par la Sécurité sociale, lorsqu'elle est effectuée par :
Un médecin ou une sage femme (remboursement à 70 %)
Une infirmière (remboursement à 60 %).
À savoir
La mutuelle peut aussi prendre en charge le reste.
L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée (ALD).
L'injection du vaccin est gratuite dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
La vaccination contre l'hépatite B est obligatoire chez tous les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018 dès l'âge de 2 mois.
Elle est aussi recommandée, en rattrapage, chez tous les enfants ou adolescents jusqu'à l'âge de 15 ans inclus.
Règles particulières
Cette vaccination concerne aussi les personnes suivantes :
Enfant ou adolescent accueilli dans les services et institutions pour l’enfance et la jeunesse handicapées
Enfant d’âge préscolaire accueilli en collectivité (exemple : crèche)
Nouveau-né de mère porteuse de l’hépatite B, nouveau-né en Guyane ou à Mayotte
Enfant ou adulte accueilli dans les institutions psychiatriques
Personne ayant des relations sexuelles avec des partenaires multiples, exposée aux infections sexuellement transmissibles (IST) ou ayant une IST en cours ou récente
Toxicomane utilisant des drogues par voie intraveineuse ou intranasale
Voyageur dans les pays de moyenne ou de forte endémie
Personne amenée à résider en zones de moyenne ou de forte endémie
Personne pouvant être transfusée ou recevoir des produits dérivés du sang (hémophiles, dialysés, insuffisants rénaux...) ou recevoir une greffe d'organe ou de tissus
Personne de l’entourage d’une personne atteinte d’hépatite B aigüe ou chronique (personne vivant sous le même toit)
Partenaire sexuel d'une personne infectée par le virus de l'hépatite B ou porteuse chronique du virus
Détenu qui peut cumuler un certain nombre de facteurs d'exposition au virus de l'hépatite B
Personne souffrant d'une maladie chronique du foie
Personne infectée par le VIH ou le virus de l’hépatite C.
Règles en milieu professionnel
Les personnes qui, dans le cadre d'activités professionnelles ou bénévoles, peuvent être en contact direct avec des patients et/ou être exposées au sang et autres produits biologiques sont vaccinées. Par exemple : professionnels de santé, secouristes, gardiens de prison, éboueurs, égoutiers, policiers, tatoueurs, thanatopracteurs.
Ce contact peut aussi être indirect (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge, de déchets).
Vous devez consulter un médecin pour obtenir une ordonnance et ensuite acheter le vaccin en pharmacie.
La vaccination peut être faite chez le médecin ou dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).
Votre mairie peut vous communiquer les adresses de ces organismes.
Si vous faites vacciner votre enfant, il faut faire inscrire le vaccin sur son carnet de santé.
Coût du vaccin
Le vaccin acheté sur ordonnance contre l'hépatite B est remboursé à 65 % par l'Assurance maladie.
À savoir
Le montant restant est généralement remboursé par la mutuelle.
Coût de l'injection
L'injection du vaccin est payante, mais remboursée par la Sécurité sociale, lorsqu'elle est effectuée par :
Un médecin ou une sage femme (remboursement à 70 %)
Une infirmière (remboursement à 60 %).
À savoir
La mutuelle peut aussi prendre en charge le reste.
L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée (ALD).
L'injection du vaccin est gratuite dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
