La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

• Prix
• Soldes, promotion ou réduction, liquidation
• Démarchage à domicile
• Devis obligatoire : activités concernées
• Contrat de vente et d'achat
• Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
• Délais de réflexion et de rétractation
• Litiges

Services en ligne et formulaires

• Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

  Modèle de document

• Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

  Modèle de document

• Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

  Modèle de document

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Modèle de document

• Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

  Modèle de document

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

• Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

• Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

• Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

• Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

• Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Achat à distance

  Argent - Impôts - Consommation

• Prestations de service

  Argent - Impôts - Consommation

• Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

  Argent - Impôts - Consommation

• Véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• En magasin, quels sont mes droits ?

  Institut national de la consommation (INC)

• La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Retard de livraison : la procédure à suivre

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

  Institut national de la consommation (INC)

• Ventes sur la voie publique

  Ministère chargé de l'économie

• Ventes et marchés de plein air

  Ministère chargé de l'économie

• Les pratiques commerciales agressives

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales trompeuses

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales déloyales

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

  Institut national de la consommation (INC)

• Abus de faiblesse

  Institut national de la consommation (INC)

• Symboles des produits dangereux

  Institut national de la consommation (INC)

• Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

  Ministère chargé de l'économie

• Étiquetage des vêtements

  Ministère chargé de l'économie

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