La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Hygiène, sécurité et conditions de travail

• Obligations de l'employeur
• Obligations du salarié
• Jeunes dans l'entreprise
• Travailleur à domicile
• Médecine du travail
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Télétravail

Travail de nuit

• Principes généraux
• Jeune de moins de 18 ans
• Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses

• Évaluation du salarié
• Règlement intérieur d'une entreprise
• Convention collective
• Lanceurs d'alerte en entreprise
• Utilisation et aménagement des lieux de travail

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

• Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? 

• Alcool au travail : quelles règles respecter ?

• Comment consulter une convention collective ?

• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

• Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

• Comment consulter un accord d'entreprise ?

• Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

• Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

• Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

• Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

• Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

• Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

• Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

• Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

• Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

© Direction de l'information légale et administrative