La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Dossier

Recrutement dans la fonction publique

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 fonctions publiques  : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.

Recrutement d'un fonctionnaire

• Concours de la fonction publique
• Recrutement sans concours en catégorie C
• Condition d'accès réservée aux personnes handicapées
• Accès à la fonction publique par la voie du Pacte

Recrutement d'un contractuel

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Services en ligne et formulaires

• Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

• Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

• Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

• Peut-on s'absenter pour passer un concours ?

• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

• Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

• Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carrière dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Rémunération dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site des concours et recrutements de l'État (Score)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Fonction publique : une diversité de métiers

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Répertoire interministériel des métiers de l'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale

  Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

• Période de professionnalisation

  Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

• Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi

  Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

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