A travers son programme « Action Cœur de Ville », Besançon porte un projet ambitieux de modernisation des logements du centre-ville et de lutte contre l’habitat indigne. C’est pourquoi, par délibération du 9 octobre 2020, la Ville a instauré le régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML ou « permis de louer »).
Ainsi, à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 24 août 2025, toute nouvelle mise en location des logements situés dans le périmètre de modernisation des logements (voir les rues concernées), nécessite le dépôt d’un formulaire de demande.
Cliquez ici afin de vérifier que le bien que vous souhaitez louer fait bien parti du périmètre.
Demande d’un permis de louer
La déclaration de permis de louer est possible pour les logements dont les DPE sont comprises entre A et E (inclus). L’autorisation préalable de mise en location concerne de manière obligatoire les propriétaires ou les agences qui souhaitent mettre en location des logements dont la DPE est de F ou G.
Liste des documents à fournir :
– DPE (diagnostic de performance énergétique)
– diagnostic plomb
– diagnostic amiante
– diagnostic électricité
– Si le logement est concerné, le diagnostic de gaz
L’ensemble des diagnostics fournis doivent être en cours de validité.
Vous pouvez vous connecter à l’espace usager de la Ville de Besançon en utilisant France Connect ou en vous créant un compte sur la plateforme.
Informations
Pour la déclaration du permis de louer le propriétaire peut effectuer la déclaration de la mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Pour l’autorisation préalable de mise en location la demande doit être faite avant la mise en location. Un retour sera fait sous un délai de 30 jours.
Les logements concernés sont : Les logements vides ou meublés avec bail mixte professionnel et résidentiel loués en tant que résidence principale les logements de fonction.
Sont exclus : Les logements sociaux, les logements régis par des baux commerciaux, les locations touristiques, les baux mobilité.
Pour la déclaration de mise en location, ou bien l’autorisation de mise en location, la demande de permis de louer est à effectuer pour toute première location ou remise en location.
La demande est à réitérer à chaque changement de locataire.
Les logements indécents se verront opposer un refus de mise en location. Toute dispense de demande fera encourir au propriétaire une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€.