Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Question-réponse
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention :
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
Et aussi
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Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Pour en savoir plus
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Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
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Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
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Direction générale des finances publiques
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Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
