Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Fiche pratique
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.
Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :
Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
Intervention des secours
Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés
Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.
Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.
Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.
Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.
Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :
Aménagement et isolement des locaux entre eux
Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
Désenfumage
Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)
Éclairage électrique obligatoire
Éclairage de sécurité obligatoire
Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation
À savoir
quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.
L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
Service de sécurité
En présence du public, selon le type et la catégorie de l'établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :
Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public
Agents de sécurité-incendie qualifiés
Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie
Combinaison de ces différentes possibilités
L'effectif est adapté à l'importance de l'établissement.
Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.
Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.
Consignes de sécurité
Des consignes précises destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :
Modalités d'alerte des sapeurs-pompiers
Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
Mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement
Accueil et guidage des sapeurs-pompiers
Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.
Alarme
Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.
Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.
Faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.
Il indique les éléments suivants :
Dégagements
Espaces d'attente sécurisés
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.
Dispositif d'extinction du feu
L'établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau.
Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.
Personnel de l'établissement
Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s'agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).
Consignes
Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :
Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
Adresse du centre de secours le plus proche
Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
Alarme
Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.
Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.
L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs.
Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.
Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
À savoir
le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, un assureur peut l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).
Liaison avec les sapeurs-pompiers
La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements.
Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
Faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Lorsqu'un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.
Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.
Le plan ndique les éléments suivants :
Dégagements
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.
L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :
Liste du personnel chargé du service d'incendie
Consignes générales et particulières en cas d'incendie y compris des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux
Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.
Contrôle réalisé par la commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.
La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).
Les visites peuvent être imprévues.
Ces contrôles ont pour but de :
Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation
Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
À savoir
en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions.
Contrôle réalisé par des organismes agréés
Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).
Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.
Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.
Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.
Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.
Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité
