Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur une facture
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
- À un particulier
- À un professionnel
Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL...)
Montant du capital social
Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom et prénom de votre client
Adresse de facturation
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
En bas à droite :
Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL...)
Montant du capital social
Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client
Adresse du siège social
Adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
En bas à droite :
Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
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