Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
- Mutation à titre onéreux
- Mutation à titre gratuit
Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances