Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Question-réponse
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Vérifié le 20 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
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Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés , pacsés ou en concubinage . Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 € .
Prestation de services (BIC et BNC)
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 € .
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 € .
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 € .
Prestation de services (BIC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 € = 3606,12 € .
Prestation de services (BNC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 € = 5303,18 € .
Activité libérale relevant de la CIPAV
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 € = 4206,08 € .
