Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Formulaire
ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3) (Formulaire)
Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché public.
L'acheteur remplit les rubriques avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, à l'opérateur économique ou au mandataire du groupement auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Celui-ci remplit alors les rubriques qui n'ont pas pu être renseignées par l'acheteur qui le signe et le retourne.
L’acheteur signe l’acte d’engagement et le notifie au titulaire.
En cas de groupement, le formulaire peut, soit être signé par tous les membres du groupement en l'absence de mandataire habilité à signer l'offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l'offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.
Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.
