Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
Vous pouvez
– le faire en ligne
https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html
– Vous rendre à la mairie de votre domicile
Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqué à une journée défense et citoyenneé (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
-
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
-
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement