Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
Vous pouvez
– le faire en ligne : www.service-public.fr
– Vous rendre à la mairie de votre domicile
Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
- Location liée à un bail d'habitation
- Location séparée
Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).
Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.
Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
- Montant du loyer et date de paiement
- Règles de la révision du loyer
- Durée du bail
- Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.
Et aussi
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation