Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

 Vous pouvez

 – le faire en ligne : www.service-public.fr

– Vous rendre à la mairie de votre domicile

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:

• Le livret de famille de vos parents.
• Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
• Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.

Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

• 4 ans ou plus
• Moins de 4 ans

Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Il y a 2 exceptions :

• Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
• Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Textes de référence

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)

• Code de la route : article R323-22

  Contrôle technique des véhicules légers

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Article 3

Services en ligne et formulaires

• Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports - Mobilité

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une voiture particulière

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

  Transports - Mobilité

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